Bref aperçu de la protection juridique privée

L’assurance de protection juridique privée prend en charge les frais engagés en cas de litige et offre une aide dans les litiges de droit privé en Suisse, en Europe et, dans certaines circonstances, dans le monde entier. En plus de la protection juridique de circulation, la protection juridique privée constitue la base de l’assurance de protection juridique des particuliers en Suisse.

Les litiges avec les employeurs, les loueurs ou les voisins finissent souvent devant les tribunaux. L’assurance de protection juridique privée vous soutient dans les affaires juridiques et vous propose un avocat si vous en avez besoin.

Comparaison des meilleures offres

AXA

à partir de CHF

204.00

/ année *
AXA myRight

Domaines juridiques

  • Droit d’Internet
  • Aide aux victimes
  • Droit des patients
  • Droit des assurances
  • Droit du travail
  • Droit des emprunts
  • Droit des contrats

Couverture

  • Suisse: CHF 600’000
  • Monde: CHF 100’000

Mobiliar

à partir de CHF

300.00

/ année *
Mobilière Protekta

Domaines juridiques

  • Dommages-intérêts
  • Droit pénal (avec des restrictions)
  • Droit des assurances
  • Droit du bail
  • Droit du travail
  • Droit des contrats
  • Droit des patients

Avantages

  • Libre choix de l’avocat

Couverture

  • Suisse et UE: CHF 1 mio
  • Monde: CHF 100’000

* Toutes les informations sont sans garantie

Bon à savoir

  • La couverture d’assurance comprend: Un conseil juridique par des avocats ainsi que la prise en charge des frais d’avocat et de justice dans les affaires de droit privé.
  • Les prestations et les niveaux de couverture varient souvent d’un fournisseur à l’autre.
  • Les domaines du droit tels que le droit de la famille, le droit des successions et le droit fiscal sont souvent exclus.

Domaines juridiques assurés

En règle générale, les domaines juridiques suivants sont couverts:

  • Droit des contrats
  • Droit du travail
  • Droit du bail
  • Droit de la famille*
  • Droit des successions*
  • Droit des consommateurs
  • Droit des assurances et droit des assurances sociales *
  • Droit des personnes
  • Droit fiscal*
  • Dommages-intérêts

* Une comparaison montre que tous les fournisseurs d’assurances de protection juridique privée mentionnent certaines exclusions dans leurs CGA (Conditions générales d’assurance). Les compagnies d’assurance ne restreignent pas la couverture seulement à certains domaines juridiques, mais aussi aux conseils juridiques limités dans le temps d’avocats ou de juristes. Il est donc conseillé d’étudier attentivement les conditions avant de souscrire l’assurance.

FAQ

Le droit pénal est un domaine du droit qui n’est généralement pas couvert par une assurance de protection juridique privée. Les litiges en matière de droit des successions, de droit de la famille et de droit fiscal sont également difficiles à assurer.

Tour dépend de l’assureur de protection juridique que vous avez choisi. Toutes les compagnies d’assurance de protection juridique ne proposent pas le libre choix d’un avocat.

Non, aucune assurance ne prend en charge le paiement des amendes, des pénalités ou des sanctions contractuelles.